La médiation peut intervenir dans diverses situations entre particuliers, commerçants, professionnels et dans des situations immobilières. La médiation a généralement lieu avant ou pendant le procès. Il s’agit d’une alternative moins coûteuse au règlement des différends. La médiation est un outil d’apaisement qui empêche les deux parties d’aller finalement devant les tribunaux. Il laisse la possibilité à une personne d’accepter ou de refuser l’accord.
Qu’est-ce que la médiation ?
C’est là que vous essayez de vous entendre avec la direction pour résoudre votre litige avec elle à l’amiable. C’est un processus libre qui requiert le consentement de toutes les parties à tout moment : l’initiation de la médiation, le but de la médiation, la solution envisagée et l’accord final. Elle peut être arrêtée à tout moment par les autorités compétentes ou par vous-même sans juste motif.
Les règles de confidentialité s’appliquent tout au long du processus de médiation. Chaque participant à la médiation peut confier des informations confidentielles au médiateur sans les transmettre aux autres parties. De plus, si le processus échoue, toute information échangée au cours de la médiation ne peut être rendue publique devant le tribunal.
Un médiateur est une personne neutre et indépendante choisie par vous et l’administration, ou désignée par un tribunal si vous et l’administration en êtes d’accord. Il a une autorité reconnue, mais ne peut pas vous forcer à accepter un accord dont vous n’êtes pas satisfait.
Quels sont les avantages de la médiation ?
La médiation peut parvenir à une solution dans un court laps de temps, à un coût gérable et avec la participation de toutes les parties au conflit. Il met en œuvre une approche qui encourage les parties à trouver par elles-mêmes des solutions aux problèmes. Grâce à cette technologie, le dialogue entre les parties prenantes est plus productif et les solutions plus adaptables. Il devient plus facile de limiter la capacité de l’autre partie à causer des dommages et de contrôler les conditions d’exécution de l’accord conclu.
Quand recourir à la médiation ?
Vous pouvez utiliser la médiation avant ou après avoir déposé votre appel. Les parties doivent manifester leur accord préalable par tout moyen (courrier, e-mail) pour interrompre le délai d’action de deux mois et suspendre la prescription.
Avant appel
Avant de vous rendre dans une ALJ, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’administration pour trouver une solution amiable avec l’aide d’un médiateur. Vous pouvez le faire de trois manières :
- Vous pouvez organiser une médiation avec l’administration et désigner un médiateur ;
- Vous pouvez organiser une médiation auprès de l’administration, mais demander au président du tribunal concerné de désigner un médiateur via un éventuel recours ;
- Enfin, vous pouvez demander au Président d’organiser l’ensemble de la médiation.
Après appel
Même après avoir déposé un recours, vous pouvez accepter que l’administration aille en médiation. Vous pouvez alors demander au tribunal d’organiser une médiation. Le tribunal peut également prendre l’initiative de recommander aux parties de recourir à tout moment à la médiation.
Dans ce cas, la procédure est suspendue et le délai de médiation est de :
- Si la médiation aboutit à un accord, la procédure se termine par le désistement ou le non-lieu du dossier enregistré par le juge.
- En cas d’échec, la procédure en question reprend là où elle s’était arrêtée. Les communications survenues pendant la médiation ne peuvent être invoquées devant un juge.
Laisser un commentaire